Plan de prévention des risques naturels prévisibles

Plan élaboré et mis en application par l'Etat en prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêts, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes et les cyclones.
Le PPR contient des mesures d'interdiction et des prescriptions pour deux types de zones :
- les zones exposées aux risques en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru,
- les zones qui ne sont pas directement exposées mais où des réalisations pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux.

Après enquête public et avis des conseils municipaux concernés, le PPR est approuvé par arrêté préfectoral ; il vaut alors servitude d'utilité publique et est annexé au plan d'occupation des sols des communes sur le territoire desquelles il s'applique (cf loi n°87-565 du 22 juillet 1987 modifiée).
Le PPR est un document unique institué par la loi n° 95-101 du 2 février 1995, en remplacement des PER, plans de surfaces submersibles, périmètres R.111-3 et PZSIF.