Cours d'eau réservé

Cours d'eau pour lesquels aucune autorisation ou concession n'est donnée pour des entreprises hydrauliques nouvelles. Pour les entreprises existantes à la date de promulgation de la loi du 15/7/80, le renouvellement de l'acte de concession ou d'autorisation pourra être accordé sous réserve que la hauteur du barrage ne soit pas modifiée.

La liste des cours d'eau réservés est fixée par décrets en Conseil d'Etat. Article 2 de la loi du 16/10/1919 modifié par la loi du 15/07/80 et du 29/06/84.