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GLOSSAIRE |
| Convention de raccordement |
| Convention par laquelle le maire précise à un industriel qui souhaite se raccorder au réseau d'assainissement communal les conditions auxquelles ce raccordement est autorisé (art. L 35-8 du code de la santé publique). |
Origine / rédaction : Extrait du
Glossaire du SDAGE RMC
Mis à jour le : 15 janvier1999
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