Cartographie réglementaire (voir aussi inondation)

La cartographie réglementaire des risques naturels prévisibles est la détermination locale des zones exposées à des risques et la définition par un acte réglementaire des mesures de prévention à mettre en oeuvre (circulaire du 19/07/1994). Les documents réglementaires (PSS-R111.3-PERI) ont fait l'objet d'une unification sous la forme du plan de prévention des risques (PPR - loi du 2 février 1995, décret du 5 octobre 1995-).