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	Annuaire des MISE

La loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment son article 2, pose le principe d'une gestion équilibrée de la ressource en eau. Cette approche impose de renforcer la cohérence, la lisibilité et l'efficacité des actions mises en oeuvre par les services de l'Etat dans les départements dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques. Elle doit s'accompagner également d'une amélioration des services rendus à l'usager. 
Dans cet esprit, la mission interservices de l'eau (MISE) doit se fixer comme objectifs :

• de définir en permanence, en application de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et de ses décrets d'application, une politique globale de gestion de l'eau et des milieux aquatiques ;

• d’animer et coordonner la politique départementale de l'eau ;

• de mettre en oeuvre des procédures rénovées de police de l'eau et des milieux aquatiques, en application de la loi du 3 janvier 1992 et de ses décrets d'application n° 93-742 et 93-743 du 29 mars 1993 ;

• d'améliorer la connaissance et la communication dans le domaine de l'eau et notamment de sa réglementation entre les services de l'Etat, et entre ceux-ci et les usagers, associations, collectivités locales et le public en général.

En sont membres tous les services de l'Etat ayant des missions de gestion et de police de l'eau et de la pêche ainsi que les services et établissements publics, sous tutelle du ministère chargé de l'environnement, concourant à la mise en oeuvre de la politique de l'eau, soit :

• le bureau "environnement" de la préfecture,

• la DDAF (Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt),

• la DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales), notamment pour assurer la coordination avec la politique sanitaire sur le champ "santé-environnement",

• la DDE (Direction Départementale de l'Equipement),

• le service maritime et le service navigation lorsqu'ils existent,

• la DIREN (Direction régionale de l'Environnement) en tant qu'animateur et coordonnateur régional de la politique de l'eau,

• la DRIRE (Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement) en tant que service de police de l'eau et également en tant que police des installations classées,

• la DDSV (Direction Départementale des Services Vétérinaires) en tant que service de police des installations classées,

• la brigade du CSP (Conseil Supérieur de la Pêche),

• l'agence de l'eau,

• la DDAM (Direction Départementale des Affaires Maritimes) et l'IFREMER dans les départements littoraux,

• la DDJS (Direction Départementale de la jeunesse et des Sports) en tant que de besoin notamment pour assurer un lien avec les usages récréatifs.

Conformément au décret n°94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n° 2003-869 du 11 septembre 2003, les départements concernés sont amenés à constater par arrêté préfectoral une ou des zone(s) de répartition des eaux instaurées afin de faciliter la conciliation des intérêts des différents utilisateurs de l'eau. Ces zones correspondent à des bassins, sous-bassins, fractions de sous-bassins hydrographiques ou systèmes aquifères présentant une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins.